Trop gourmand
Dans la série “La loi, c’est pas pour moi”, le propriétaire de Kévin* a fait fort : il loue au jeune homme un bail meublé (alors qu’il manque des éléments indispensables à la qualification de “meublé”), d’une durée initiale de 3 mois puis renouvelé de mois en mois, dans l’objectif 
de le faire partir l’été pour louer en meublé de tourisme. Kévin n’a pas de contrat d’électricité à son nom (tiens, ça aussi c’est illégal) et, cerise sur le gâteau, paye 251 € de trop par rapport au loyer plafonné auquel est pourtant soumis son logement. Oui mais, comme l’écrit son propriétaire sur le bail “ce logement est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989”. Sauf que, pas de chance pour les fraudeurs, en droit il n’est pas possible de s’auto-délivrer un totem d’immunité.
Accompagné par Alda, Kévin, qui souhaite rester dans ce logement pour pouvoir suivre une formation, entame les démarches. Bien lui en a pris parce qu’après une conciliation avec le conciliateur de justice, et de nombreux échanges avec le propriétaire, celui-ci a fini par faire marche arrière et respecter la loi : le bail meublé est devenu un bail nu donc Kévin va pouvoir rester 3 ans minimum dans le logement. Mieux : son loyer est fixé à 339 € (contre 590€), il a pu avoir un contrat d’électricité à son nom, l’obtention d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) rectifiant la surface annoncée de l’appartement, et le remboursement des trop-perçus de 1228 €.