Commission Départementale de Conciliation Pays Basque : le gouvernement a répondu, la balle est dans le camp du Préfet ! 

Commission Départementale de Conciliation Pays Basque : le gouvernement a répondu, la balle est dans le camp du Préfet ! 

Depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers pour la zone tendue du Pays Basque, le 25 novembre 2024, les locataires peuvent engager des démarches pour faire diminuer leur loyer si celui-ci dépasse les montants fixés par arrêté préfectoral. Une Commission...