Ce lundi 16 mars à 10h se tenait au Tribunal correctionnel de Pau l’audience en appel du procès de l’agence immobilière véreuse Homies Holidays. Condamnées en première instance en raison de pratiques frauduleuses de préavis post-datés, l’agence et sa dirigeante Julie Hoang avaient fait appel, avant de reconnaître leur culpabilité. Le tribunal a condamné l’agence et sa dirigeante à des peines d’amende de 10 000 € et 5 000 € respectivement et a confirmé la recevabilité d’Alda comme partie civile. L’association percevra une indemnisation d’1 € symbolique.
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Julie Hoang et sa société Homies Holidays avaient été jugées le 29 octobre 2024 au Tribunal de Bayonne suite à une action menée par l’association de défense des locataires Alda le 29 mars 2022. Celle-ci avait épinglé l’agence immobilière biarrote alors qu’elle avait fait signer un préavis post-daté aux six colocataires du 51 avenue du Braou à Biarritz, au moment de l’établissement de leur contrat de location de 12 mois (du 02/10/2021 au 01/10/2022, renouvelable par tacite reconduction). L’objectif de ce procédé complètement illégal ? Permettre à l’agence de louer la maison à prix d’or en meublé de tourisme de type Airbnb de juin à octobre. Alda, qui avait fait constater la fraude et alerté la Direction Départementale de la Protection des Populations, la CCI de Bayonne et la Caisse de garantie immobilière de l’agence, avait également lancé un appel à témoins et découvert d’autres victimes, dont une colocation au 11 rond-point de la Rhune à Bidart.
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Condamnées en première instance pour ces faits, l’agence et sa dirigeante Julie Hoang avaient fait appel, avant de reconnaître leur culpabilité. L’audience de ce lundi était donc une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et avait pour objet l’homologation des peines proposées par le tribunal.
Le tribunal a prononcé une peine de 10 000 € d’amende pour l’agence Homies Holidays (comme en première instance), dont 5 000 € avec sursis. Sa dirigeante Julie Hoang avait été condamnée à 3 mois de prison avec sursis en première instance, peine qui n’a pas été confirmée, par contre l’amende de 3 000 € à laquelle elle avait été condamnée a été alourdie à 5 000 €.
D’autre part, les condamnations à verser des sommes aux parties civiles ont été confirmées : versement de 500 € de dommages et intérêts et 800 € de frais de justice à l’une des locataires parties civiles, ainsi que 1 000 € de dommages et intérêts et 800 € de frais de justice pour la seconde locataire (victime, en plus du préavis postdaté, d’une tentative de congé abusif).
Enfin, le tribunal a confirmé la recevabilité de l’association Alda comme partie civile, ainsi que la condamnation de l’agence et de son agence à lui verser 1 € d’indemnisation symbolique.
“𝘓𝘦 𝘵𝘳𝘪𝘣𝘶𝘯𝘢𝘭 𝘢 𝘳𝘦́𝘪𝘵𝘦́𝘳𝘦́ 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘢𝘮𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘏𝘰𝘮𝘪𝘦𝘴 𝘏𝘰𝘭𝘪𝘥𝘢𝘺𝘴 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘴𝘢 𝘥𝘪𝘳𝘪𝘨𝘦𝘢𝘯𝘵𝘦 𝘑𝘶𝘭𝘪𝘦 𝘏𝘰𝘢𝘯𝘨, 𝘤𝘰𝘯𝘧𝘪𝘳𝘮𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘦𝘵 𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘤𝘶𝘭𝘱𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘱𝘳𝘢𝘵𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘪𝘢𝘭𝘦 𝘵𝘳𝘰𝘮𝘱𝘦𝘶𝘴𝘦. 𝘈𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘲𝘶’𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘵𝘳𝘰𝘱 𝘥𝘦 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘢𝘵𝘪𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘢𝘣𝘶𝘴𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘢𝘳𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘣𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴, 𝘤’𝘦𝘴𝘵 𝘶𝘯𝘦 𝘣𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘯𝘰𝘶𝘷𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘦𝘵 𝘶𝘯 𝘴𝘪𝘨𝘯𝘢𝘭 𝘧𝘰𝘳𝘵 𝘦𝘯𝘷𝘰𝘺𝘦́ 𝘢̀ 𝘵𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘧𝘳𝘢𝘶𝘥𝘦𝘶𝘳𝘴 : 𝘭’𝘪𝘮𝘱𝘶𝘯𝘪𝘵𝘦́ 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘥𝘦 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘢𝘶 𝘗𝘢𝘺𝘴 𝘉𝘢𝘴𝘲𝘶𝘦. 𝘋𝘦 𝘱𝘭𝘶𝘴, 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘤𝘦𝘷𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥’𝘈𝘭𝘥𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘶𝘯𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘲𝘶𝘰𝘵𝘪𝘥𝘪𝘦𝘯 𝘮𝘦𝘯𝘦́ 𝘱𝘢𝘳 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦́𝘧𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵𝘴 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘢𝘭𝘦𝘳𝘵𝘦𝘳 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘵𝘦𝘴 𝘧𝘳𝘢𝘶𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘤𝘦𝘶𝘹-𝘤𝘪 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦𝘴.” a déclaré Malika Peyraut, coprésidente d’Alda.
Lien article de Sud-Ouest :