Une pratique totalement illégale semble de plus en plus utilisée par des propriétaires peu scrupuleux pour mettre un terme au bail pourtant renouvelable par tacite reconduction de leurs locataires : le congé pour reprise factice. Le propriétaire envoie 6 mois avant le terme du bail (ou 3 mois quand il s’agit d’un meublé), un courrier recommandé annonçant qu’il va s’installer dans le logement loué, ou y installer un parent proche. En fait, dans le cas des congés pour reprise factice, il ne s’agit que de se débarrasser de ses locataires actuels, pour transformer leur logement en meublé de tourisme, ou relouer à des loyers plus élevés ou à des locataires plus dociles.
Conséquences dramatiques
Dans le contexte actuel du logement en Pays Basque, cette pratique peut avoir des conséquences dramatiques. Ça a été le cas pour Johanna et ses enfants. Locataire d’un appartement à Urrugne, son propriétaire lui a délivré un congé pour reprise, prétendant devoir s’installer dans son logement. Délogée le 4 novembre 2021, Johanna n’a pas retrouvé d’appartement. La famille a dû se séparer, et être hébergée dans différents endroits. Johanna, à la santé pourtant précaire, a dû habiter un cabanon de jardin pendant presque un an, avec un toit en tôle, rendant les conditions particulièrement pénibles par temps de pluie ou de fortes chaleurs, et des escargots et araignées rentrant à l’intérieur.
Alda a aidé Johanna à déposer un recours DALO (Droit au logement opposable), qui a été accepté. Johanna et ses filles ont ainsi pu être relogées dans un logement social en octobre 2022.
Congé pour reprise factice
Dans le même temps, Alda a mis sous surveillance l’appartement duquel sa famille a été délogée et a pu constater qu’il restait vide, le propriétaire ne s’y installant donc pas. Puis, en mai 2022, l’association a appris que de nouveaux locataires avaient aménagé. Quelques mois plus tard, un constat d’huissier a établi que ces locataires avaient obtenu l’appartement, pour un loyer plus élevé, via la même agence Carmen Immobilier qui avait rédigé et délivré le congé pour reprise à Johanna et sa famille.
Assignation devant les tribunaux
Le 25 janvier 2023, Johanna et ses enfants, ayant pris pour avocate Maître Arantxa Ihidoy du barreau de Bayonne, ont assigné son ex-propriétaire et l’agence Carmen Immobilier devant le tribunal de Bayonne, et demandent de juger nul leur congé pour reprise et de condamner propriétaire et agence immobilière à réparer le préjudice matériel et moral ainsi causé.
Alda vérifie désormais ce que deviennent les logements faisant l’objet d’un congé pour reprise et en avertit les propriétaires qui les délivrent. L’association fera le maximum pour que tout congé pour reprise factice fasse l’objet des mêmes assignations devant les tribunaux et des mêmes demandes de condamnations et de dommages et intérêts.