L’encadrement des loyers pourrait disparaître fin 2026 si aucune loi ne vient pérenniser un dispositif jusque-là expérimental. À la veille de l’examen d’une proposition de loi en Commission des Affaires économiques, des locataires du Pays Basque qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits à une diminution de loyer avant fin 2026 et pourraient donc ne jamais bénéficier de la mesure, appellent les députés à agir.
Des loyers illégaux…mais des démarches qui doivent attendre 2027
C’est dans l’appartement de l’une d’elles, à Bayonne, que plusieurs locataires et militants d’Alda se sont réunis pour envoyer un message clé aux députés : si l’encadrement des loyers n’était pas pérennisé, ces locataires aux revenus modestes résidant dans la zone tendue du Pays Basque pourraient ne jamais en voir la couleur.
Romane, Rosa, Hannae et Marina ont toutes en commun de payer un loyer trop cher. Mais leurs baux ne se renouvellent qu’après novembre 2026, date de fin de l’expérimentation de l’encadrement des loyers à l’échelle hexagonale. En effet, pour les baux signés avant l’entrée en vigueur du dispositif, les demandes en diminution de loyer ne peuvent s’effectuer qu’en amont du renouvellement du bail : comme elles, de nombreux locataires disposant d’un bail de 3 ans ou bien n’ayant pas été informés à temps des délais pour effectuer leurs démarches, n’ont encore jamais bénéficié du dispositif et sont suspendus aux débats parlementaires.
“Une angoisse sourde qui ne me quitte jamais vraiment”
Tour à tour, les locataires ont pu témoigner de leur situation : 900 € de dépassement de loyer annuel pour Romane et son colocataire, 780 € pour Rosa, 1076 € pour Hannae (1). Marina, en convalescence suite à une opération et qui n’a pas pu être présente, a partagé son témoignage : mère célibataire avec deux enfants à charge, elle s’est initialement tournée vers Alda à cause d’un problème avec son appartement. C’est alors qu’elle s’est rendue compte que son loyer était illégal : les délais étant dépassés pour faire une demande en diminution (qui doit se réaliser 5 mois minimum avant le renouvellement du bail), elle doit théoriquement attendre mai 2028 pour que la loi sur l’encadrement des loyers soit appliquée… sauf si la loi n’existe plus !
“L’augmentation constante de mon loyer finit par peser comme une pression quotidienne, une angoisse sourde qui ne me quitte jamais vraiment. Comment garantir à mes enfants les meilleures conditions possibles lorsque la précarité s’installe non pas par manque d’efforts, mais par le simple fait d’habiter une zone où les prix ne cessent de s’emballer ? Je n’ai jamais fait défaut d’un seul loyer en plus de 6 ans. Le reste à vivre, lui, fond comme neige au soleil.” témoigne-t-elle (2).
Pérennisation… et amélioration
Locataires et militants d’Alda ont donc interpellé les députés. Réunis d’abord en Commission des affaires économiques ce mercredi 3 décembre puis en plénière le jeudi 11 décembre, ils seront invités à débattre de la Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, portée par le député Iñaki Echaniz et soutenue par le député Peio Dufau, qui propose notamment de pérenniser l’encadrement des loyers.
“Nous saluons la volonté de pérenniser l’encadrement des loyers et appelons à améliorer le dispositif : en encadrant strictement les conditions d’application et le montant des compléments de loyer, véritables trous dans la raquette de l’encadrement, en facilitant les démarches notamment après le renouvellement des baux, ou encore en allégeant le locataire de la responsabilité d’enclencher les poursuites” explique Xebax Christy, porte-parole d’Alda.
“Quand on sait que le logement est le 1er poste de dépenses des familles, l’encadrement des loyers est une mesure populaire, efficace et résolument du côté de la défense du droit au logement. Sauver l’encadrement des loyers, c’est permettre aux locataires de boucler plus facilement les fins de mois.” estime Malika Peyraut, porte-parole d’Alda.
Avec ses partenaires, l’association se mobilise à toutes les échelles pour s’assurer que ce dispositif ne disparaisse pas. Une pétition lancée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés a déjà réuni 32 500 signatures (3).
(1) Le bail de Rosa se termine en décembre 2027, elle paye 780 € de trop à l’année pour un T3 de 56 m2 à Saint-Jean-de-Luz.
Le bail de Hannae se termine en décembre 2028, elle paye 1076 € de trop à l’année pour un T3 de 70 m2 à Ustaritz.
Le bail de Romane se termine en novembre 2027, elle paye 900 € de trop à l’année pour un T3 de 51 m2 à Bayonne.
Le bail de Marina se termine en mai 2028, elle paye 3480 € de trop à l’année pour un T3 de 50m2 à Biarritz.
(2) Retrouver le témoignage complet de Marina en pièce-jointe
(3) La pétition est disponible sur : https://www.change.org/p/sauver-l-encadrement-des-loyers