L’encadrement des loyers à la relocation entre en vigueur
sur Cambo, Espelette et Halsou.
11 communes supplémentaires pourraient désormais
bénéficier de la mesure de compensation anti-airbnb.
L’association Alda a analysé le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, qui a modifié le décret n° 2013- 392 du 10 mai 2013 définissant le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Outre les implications directes qui ont été commentées par tous les observateurs sur l’application possible de la TLV dans 11 communes supplémentaires du Pays Basque (1), Alda tire d’autres conséquences de son examen approfondi de ce nouveau décret.
1) Dans les 3 communes de Cambo, Espelette et Halsou s’appliquera désormais l’encadrement des loyers à la relocation, ou encadrement simple des loyers, comme c’est déjà le cas sur les 24 communes qui faisaient déjà partie de la zone tendue.
Lorsqu’un locataire quitte un logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location, le nouveau loyer est encadré et ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l’indice IRL. Mais si cette révision est déjà intervenue dans les 12 mois précédant la conclusion du nouveau bail, comme c’est le plus souvent le cas, le propriétaire doit simplement appliquer au nouveau locataire le même loyer qu’au précédent, qu’il doit d’ailleurs notifier dans le bail (rappelons que toute hausse de loyer est désormais interdite pour les logements ayant un DPE de classe F ou G).
2) Toujours sur ces 3 communes de Cambo, Espelette et Halsou, les locataires qui doivent quitter leur logement n’ont désormais à respecter un délai de préavis que d’un seul mois au lieu de trois jusqu’à présent dans le cadre des baux de 3 ans.
Attention ! Ils devront indiquer dans leur lettre de congé que le logement est situé en zone tendue, citer le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et préciser que la commune où est située leur logement figure dans l’annexe 1 de ce décret.
3) Les 11 communes de Ainhoa, Bidarray, Cambo, Espelette, Halsou, Itxassou, Saint-Jean- Pied-de-Port, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde et Uhart-Cize pourraient désormais bénéficier de la mesure de compensation anti-airbnb.
La compensation consiste à devoir produire, à partir de locaux non destinés à l’habitation, un nouveau logement de surface équivalente et dans la même commune pour tout logement d’habitation transformé en meublé de tourisme, ce qui rend très difficile voire impossible ces transformations, protège définitivement le parc locatif à l’année, et permet de récupérer un grand nombre de logements perdus pour la population locale, sans bétonner davantage ni artificialiser de nouveaux sols. Elle est déjà en vigueur sur les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque.
En effet, le périmètre d’application du mécanisme de compensation se base sur l’article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation qui indique que dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.
Or, le titre I de l’article 232 du code général des impôts fait lui-même référence aux listes des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
Alda demande donc à la CAPB et aux 11 maires concernés de se réunir au plus vite pour voir comment mettre en place le plus rapidement possible cette mesure protégeant le parc locatif à l’année et donc la possibilité pour la jeunesse et les classes populaires du Pays Basque d’habiter à l’année sur ces communes.
(1) Le décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ». Il élargit la liste des communes situées dans un continuum urbain de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre logements disponibles et demande, ce qui en Pays Basque y fait désormais entrer, en plus des 24 communes déjà dans la zone tendue les 3 suivantes : Cambo, Espelette et Halsou.
Le décret ajoute une seconde possibilité d’instaurer la TLV et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et instaure une seconde liste de communes ne répondant pas à la condition de la continuité urbaine des 50 000 habitants, mais où l’on constate une situation de tension de logement similaire, renforcée par une proportion importante d’habitations affectées à un usage autre que la résidence principale. En Pays Basque, cela concerne concrètement : Ainhoa, Bidarray, Itxassou, Saint Jean Pied de Port, Saint Pée sur Nivelle, Sare, Souraïde et Uhart-Cize.
(Cette TLV ne doit pas être confondue avec la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants, applicable par les communes dans lesquelles la TLV ne peut être instaurée.)