Encadrement des loyers : respect en hausse au Pays Basque
Selon le 6e baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement des défavorisés paru aujourd’hui, le respect de l’encadrement des loyers progresse au Pays Basque avec 30 % d’annonces au dessus des plafonds, contre 38 % l’année passée : preuve que le dispositif fonctionne, si des moyens suffisants sont alloués pour le faire respecter. Un constat qui plaide pour sa pérennisation alors que la mesure est menacée de disparition à l’échelle hexagonale.
8 points de progression
En 2025, première année de mise en œuvre de l’encadrement des loyers sur la zone tendue du Pays Basque, le baromètre de la Fondation pour le Logement des défavorisés constatait que 38 % des annonces étaient au-dessus des plafonds autorisés. Un chiffre qui descend à 30 % pour l’année 2026.
“Même s’il y a encore trop d’annonces au-delà des plafonds légaux, la diminution importante observée en un an est encourageante, observe Ainize Butron, porte-parole d’Alda. Elle reflète la mobilisation forte des différents acteurs, et notamment d’Alda, pour faire connaître le dispositif aux locataires afin qu’ils fassent valoir leurs droits, et aux propriétaires afin qu’ils respectent le cadre légal. ”
Alda, qui accueille dans ses permanences réparties sur la zone tendue (Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne) les locataires désireux de faire valoir leurs droits, a ainsi accompagné près de 200 démarches, pour une économie annuelle moyenne de 2288 € par logement.
Biarritz mauvais élève
Mais, comme l’année précédente, le baromètre pointe aussi des différences au sein du territoire : si dans le centre de Bayonne, le taux d’annonces au-dessus des plafonds est autour de 15 % (contre 24 % en 2025), il explose à 45 % pour la zone de Biarritz (contre 53 % en 2025).
“Le respect de l’encadrement des loyers n’est pas à la carte et doit être le même pour tous, partout sur le territoire, estime Lara Saget, porte-parole d’Alda. La CAPB et la Préfecture doivent renforcer les moyens pour informer encore plus massivement les habitants de la zone tendue, et sanctionner les fraudeurs de façon dissuasive.”
Incertitude juridique
Alda, qui se mobilise depuis des mois à toutes les échelles pour appeler à une pérennisation et une amélioration du dispositif, s’inquiète de l’incertitude créée par la fin annoncée de l’expérimentation prévue en novembre 2026 à l’échelle hexagonale. L’association a observé plusieurs propriétaires spéculer sur une fin du dispositif et refuser de régulariser leurs loyers. Dans la même veine, à Paris, la Fondation pour le Logement des défavorisés constate un bond des annonces frauduleuses à 46 % (contre 31 % l’année passée).
Un plan sur la comète plus qu’hasardeux puisque la loi portée notamment par le député Iñaki Echaniz pour améliorer et pérenniser le dispositif sera discutée au Sénat le 21 octobre, après avoir été votée à l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier. Alda appelle les sénateurs du Pays Basque à se mobiliser pour voter la pérennisation du dispositif (et non pas une simple prolongation comme a pu le déclarer le Ministre Jeanbrun) afin de protéger les locataires du Pays Basque et défendre le droit de vivre et se loger au Pays.