Alors que l’encadrement renforcé des loyers est entré en vigueur ce lundi 25 novembre pour les 24 communes de la zone tendue historique du Pays Basque, Alda a passé au crible onze sites d’annonces de location immobilière pour vérifier leur mise en conformité. Sur les 1125 annonces vérifiées, 490 indiquaient encore un loyer dépassant le plafond, soit 43,55 % des annonces. Alda appelle agences immobilières et propriétaires à se mettre dans les clous dans les plus brefs délais.
490 annonces sur 1125 au-dessus des plafonds
L’association de défense des locataires Alda a analysé ce lundi 25 novembre 2024 onze sites d’annonces de location immobilière : Se Loger, LeBonCoin, PAP, Logic-Immo, Figaro Immobilier, Orpi, Bien’Ici, FNAIM, Superimmo, A Vendre A Louer et Foncia. Sur ces sites, elle a passé au crible les annonces de locations immobilières sur les 24 communes de la zone tendue historique du Pays Basque. Les résultats révèlent ainsi que sur les 1125 annonces vérifiées, 490 d’entre elles indiquaient encore un loyer dépassant les plafonds autorisés par l’arrêté du 21 octobre 2024, soit 43,55 % des annonces consultées. Pour celles-ci, deux cas de figure possibles : soit les agences et propriétaires n’ont pas mis à jour les loyers qu’ils demandent et se placent donc dans l’illégalité s’ils font signer un contrat de location avec ces montants, soit ceux-ci vont tenter de faire appliquer un “complément de loyer”.
Attention aux compléments de loyer
Mais attention, la possibilité offerte par la loi d’appliquer un “complément de loyer” n’est pas une porte ouverte à tous les excès ! L’article III alinéa B de la loi dite “Elan” du 23 novembre 2018 autorise le propriétaire à ajouter un complément au “loyer majoré” (loyer plafond à ne pas dépasser) seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 en a précisé la définition en interdisant le complément de loyer dans certaines conditions (comme par exemple des signes d’humidité sur certains murs, des fenêtres qui laissent anormalement passer l’air, une mauvaise exposition de la pièce principale, etc). Le complément de loyer n’est donc pas un refuge pour les propriétaires qui voudraient continuer à appliquer des prix anormalement élevés. Dans les villes où le plafonnement des loyers est déjà en cours d’expérimentation, certains propriétaires se sont vus condamnés pour avoir appliqué un complément de loyer abusif.
De 5 000 à 15 000 € d’amende
Ce chiffre particulièrement élevé du nombre d’annonces dépassant le loyer majoré alerte Alda qui note que, si une majorité d’agences et de propriétaires joue le jeu en respectant les plafonds de loyers, certains se croient encore au-dessus des lois. L’association le rappelle à tous les propriétaires et les agences immobilières : l’encadrement des loyers entré en vigueur ce lundi n’est pas optionnel. Tout contrat de location signé à partir de ce lundi 25 novembre et dont le montant du loyer serait abusif pourra être contesté devant le juge. Les propriétaires qui ne respectent pas la loi s’exposent à 5 000 € d’amende pour les personnes physiques et 15 000 € d’amende pour les personnes morales. L’association compte désormais une cellule spéciale de suivi de l’application du plafonnement des loyers et invite tous les locataires à vérifier si leur loyer est conforme et, si ça n’est pas le cas, à se rapprocher d’Alda pour être accompagnés dans leurs démarches.
Méthodologie
Alda a vérifié chacune des 1125 annonces avec l’extension fournie par le site www.encadrement-loyers.fr qui permet de s’assurer en temps réel si le loyer indiqué sur une annonce est conforme au plafond légal. Elle s’appuie sur les données présentes dans l’annonce : loyer, surface, maison ou appartement, meublé ou nu, année de construction. En l’absence d’une de ces informations, l’extension s’aligne sur le plafond le plus élevé, soit le plus favorable pour le propriétaire. Cet outil est utilisé dans le baromètre de référence sur l’encadrement des loyers publié chaque année par la Fondation Abbé Pierre.