Parmi les sollicitations reçues quotidiennement par Alda, l’association a mis en évidence une nouvelle pratique frauduleuse qui prolifère au Pays Basque. En effet, de nombreux propriétaires, toujours plus audacieux, font signer à leurs locataires un bail meublé alors que le logement est vide… Mais pour quoi faire ?
👉 Le bail meublé permet au propriétaire de louer son logement pour une durée d’un an, contre 3 ans pour un bail non meublé.
👉 Avec un bail meublé, il peut demander au locataire une caution de 2 mois, contre 1 mois de caution pour un bail non meublé.
👉 Enfin, le bail meublé permet au propriétaire de bénéficier d’abattements fiscaux particulièrement avantageux et aberrants, qu’Alda et bien d’autres organisations et élus demandent au Parlement de supprimer…
Cette pratique est totalement illégale. Elle constitue une claire escroquerie aux impôts, et donc aux finances publiques, et peut faire l’objet d’un signalement au procureur de la République. Alda la combat fermement car elle précarise encore plus les locataires. En effet, en cas de congé pour vente ou pour reprise, les locataires d’un bail meublé n’ont que 3 mois pour trouver une solution de relogement, contre 6 mois pour un bail non meublé. De plus, ils ne sont pas prioritaires pour l’achat du logement.
👀 Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous au plus vite via info@alda.eus ! Nous lancerons une procédure pour requalifier votre bail en contrat de location de 3 ans, comme c’est votre droit. Et n’hésitez pas à partager cette info autour de vous ! Ensemble, défendons nos droits !