Alda a été saisi plusieurs fois ces derniers mois par des personnes en CDI ou en CDD à qui le propriétaire de logement a fait signer un bail mobilité en lieu et place d’un bail normal. Cette pratique illégale détourne de son vrai objet ce contrat spécifique de location pour étudiants et personnes en mobilité professionnelle. Les propriétaires qui se livrent à cette pratique illégale profitent de la crise du logement pour louer à prix normal à l’année aux habitants locaux pris à la gorge et n’ayant pas d’autre choix, et à prix fort en saison aux touristes. Les locataires précarisés doivent aller pendant les 3 ou 4 mois d’été, avec toutes leurs affaires, au camping, dans le salon ou la chambre d’un ami ou retourner chez leurs parents.
Régulariser les baux frauduleux
Alda a donc dénoncé publiquement en janvier 2022 le « détournement frauduleux et massif » de ces baux, conseillé aux propriétaires par certains agents immobiliers peu scrupuleux. Nous avons lancé aux gens victimes de ces baux mobilités un appel à ne pas quitter leur logement au bout des 8 ou 9 mois prévus et à se rapprocher d’Alda. L’association pourra alors les aider à faire requalifier leur contrat de location en bail classique d’appartement meublé, loué pour 12 mois et renouvelé par reconduction tacite au bout de cette période.
Alda se réjouit aujourd’hui du premier contrôle de baux dits « mobilité » réalisé ce lundi 21 février par la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) dans une agence immobilière de Bayonne. Il fait suite à l’annonce officielle faite par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 16 février d’une demande qu’il a adressée à la DDPP de lancer des « contrôles dans les agences immobilières afin de s’assurer que ces contrats ne soient pas détournés de leur but premier ». Nous attendons de voir si ce premier contrôle sera suivi par de nombreux autres, pour mettre fin à ces pratiques inacceptables. Rappelons que ces baux mobilité, pour lesquels le propriétaire n’a pas le droit de demander une caution ou un dépôt de garantie, doivent stipuler expressément les facteurs justifiant l’établissement d’un tel contrat spécifique et dérogatoire au locataire concerné. Ils doivent donc décrire la situation de mobilité professionnelle (d’une région à une autre) du futur locataire qui permet au propriétaire de lui proposer un tel bail.
Déclarations du Préfet Spitz : Alda prend acte
Alda prend acte de la déclaration officielle faite par le Préfet Spitz lors de l’installation du comité de pilotage territorial logement Pays Basque le mercredi 16 février 2022. Le Préfet Spitz dit avoir bien reçu le message de la manifestation du 20 novembre pour le droit de se loger et de vivre au pays. Il fait plusieurs annonces, en plus de cet engagement à lancer des contrôles sur les baux mobilités, dont certaines -si elles sont suivies d’effet- vont dans le bon sens : appui à la candidature de la Communauté d’agglomération Pays Basque au dispositif d’encadrement renforcé des loyers, opérations de contrôle contre la fraude sur les meublés de tourisme de type Airbnb ; disponibilité à utiliser son pouvoir de dérogation préfectorale pour bâtir des outils de régulation du marché du logement adaptés aux spécificités du Pays Basque nord etc.
Alda se réjouit de ces premiers accusés de réception de l’État délivrés aux actions et manifestations de cette dernière année. L’association appelle à continuer la mobilisation pour obtenir des mesures et des moyens qui soient vraiment à la hauteur de la crise et des besoins actuels, et qui assurent réellement le droit de toutes et tous à un logement digne et abordable.