Ce jeudi 2 juillet matin, plus d’une vingtaine de militants d’Alda ont installé une fausse agence immobilière dans le hall de l’immeuble Plein Ciel (Hauts de Sainte-Croix, à côté de la ZUP) à Bayonne pour dénoncer de multiples fraudes de la part d’un professionnel de l’immobilier possédant deux appartements dans cet immeuble, et qu’il loue en colocation. L’association de défense des droits des habitants des milieux populaires exige la mise en conformité des loyers avec l’encadrement des loyers, ainsi que le remboursement des trop perçus aux locataires concernés. Elle demande aussi à la préfecture d’agir pour faire respecter le droit.
Non respect de l’encadrement des loyers dans les colocations
C’est au 26 avenue de Mounédé, résidence Plein Ciel, que le propriétaire fraudeur, gérant de l’agence Je partage Immo, présentée comme “plateforme immobilière solidaire”, et intervenant en tant qu’expert dans l’émission 100% Immo sur M6, loue deux appartements T5 pour un loyer hors charges de 1880€ chacun, soit un dépassement de 736€ par rapport au loyer de référence majoré (montant déjà supérieur de 20% au loyer médian pour ce type de biens dans ce secteur), soit presque 1500 € de trop-perçus par mois ! Chaque appartement est loué en colocation, à la chambre avec des baux individuels, et un dépassement de loyer de 184€ par mois pour chacun des huit locataires. A ce jour, le propriétaire refuse de se mettre en conformité et ne répond pas aux demandes de discussion d’Alda. “Alors que la colocation permet à l’origine de se loger moins cher, on constate que c’est devenu un moyen pour certains propriétaires fraudeurs de pratiquer des loyers abusifs, qui dépassent largement l’encadrement des loyers.” déclare Ainize Butron, porte-parole d’Alda.
Fraude à tous les étages : congés représailles
En avril 2025, les locataires d’un des logements avaient contacté Alda car leur loyer ne respectait pas le plafond en vigueur et avaient engagé des démarches amiables auprès de leur propriétaire pour régulariser la situation, comme le prévoit la loi. Suite à cela, le propriétaire avait délivré des congés à l’ensemble des locataires des deux appartements, mettant fin à leurs baux au motif que lui et son père allaient s’installer dans ces deux logements. Un an après, Alda a pu constater que les deux appartements sont loués à de nouveaux colocataires et que les loyers pratiqués ne respectent toujours pas l’encadrement des loyers. Les congés pour reprise étaient donc factices et avaient pour seul but de faire partir les locataires ayant engagé des démarches ! Alda a informé les locataires et anciens locataires de ces différentes violations de la loi et accompagnera tous ceux qui le souhaitent à faire valoir leurs droits. L’un d’entre eux a d’ores et déjà décidé de poursuivre le propriétaire en justice.
L’Etat doit agir : la procédure administrative
Lorsque l’encadrement des loyers n’est pas respecté, la préfecture peut enclencher une procédure administrative pour mettre en demeure le propriétaire de se mettre en conformité avec l’encadrement des loyers et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus, et le sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale s’il ne s’exécute pas (alinéa 7 de l’article 140 de la loi Elan). Mais aujourd’hui, contrairement à d’autres territoires comme Lyon et Paris, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques refuse d’agir tant que les locataires ne sont pas allés au bout des démarches amiables et que celles-ci n’aient échoué. “Dans un contexte où les locataires qui souhaitent faire valoir leurs droits peuvent s’exposer à un congé représailles comme c’est le cas ici, Alda demande à la préfecture d’enclencher systématiquement la procédure administrative pour tout signalement reçu de la part d’un locataire ou d’une association de défense des locataires.” a déclaré Lara Saget, porte-parole d’Alda.
Pérenniser l’encadrement des loyers
Alors que l’encadrement des loyers est une mesure indéniablement bénéfique pour les locataires et qu’il permet de stopper l’envolée incontrôlée des loyers, et alors qu’il risque de disparaître en novembre prochain, Alda appelle à sa pérennisation. L’association va continuer à se mobiliser dans ce but dans les semaines et mois à venir, et demande au gouvernement et aux parlementaires de prendre leurs responsabilités.
Alda continue à se mobiliser pour défendre les droits des locataires et des consommateurs, comme elle le fait depuis plus de cinq ans. Pourtant, le préfet lui refuse l’agrément d’association de défense des consommateurs. Pour soutenir Alda face à cette décision, signe la pétition !