Bayonne, jeudi 11 décembre – La proposition de loi “ pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ”, visant à pérenniser l’encadrement des loyers, a été adoptée ce soir en première lecture par l’Assemblée nationale. Alda salue cette première étape et appelle à transformer l’essai au Sénat.
Une victoire de la mobilisation collective
Alors que l’encadrement des loyers était menacé par l’expiration de sa période expérimentale à l’échelle hexagonale en novembre 2026, la proposition de loi portée par le député Iñaki Echaniz, et votée par Peio Dufau et Colette Capdevielle, a remporté 105 voix pour et 56 contre et actera, si elle n’est pas retoquée par le Sénat, la pérennisation du dispositif.
Alda, qui a été auditionnée au cours de l’élaboration de ce texte, s’était fortement mobilisée aux côtés de ses partenaires (Fondation pour le Logement des Défavorisés, Bail) pour que cette mesure, qui permet de stopper l’envolée du montant des loyers et qui ne s’applique au Pays Basque que depuis un an, ne disparaisse pas et soit au contraire améliorée.
Prolongation, amélioration : ce que changerait la proposition de loi.
Si elle est confirmée au Sénat, la loi votée ce soir apporte un certain nombre de modifications à l’encadrement des loyers tel que défini dans l’article 140 de la loi Elan :
- La transformation de l’expérimentation en dispositif pérenne
- Un élargissement des communes concernées et une facilité d’accès pour les communes candidates : les communes tendues et leurs communes limitrophes appartenant à un même EPCI pourront mettre en place l’encadrement des loyers, sans passer par la procédure de validation ministérielle jusque-là requise
- Plusieurs dispositions concernant le complément de loyer :
- Une limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré (alors qu’aujourd’hui aucune limite n’est posée au montant du complément de loyer)
- La possibilité pour l’autorité publique de mettre en demeure les propriétaires pour complément de loyer abusif (alors qu’aujourd’hui l’autorité publique peut seulement intervenir en cas de dépassement de loyer simple)
- Les délais de contestation du complément de loyer passent de 3 mois à 3 ans, une grande avancée car peu de locataires sont assez renseignés sur leurs droits pour pouvoir agir dans des délais si brefs
- L’obligation de justifier la nature du complément de loyer dans l’annonce
- L’interdiction des compléments de loyer pour les logements de moins de 14 m2
- Le doublement des amendes à l’encontre des propriétaires abusifs, qui passent de 5 000 € à 10 000 € pour une personne physique et de 15 000 à 30 000 € pour une personne morale
- La limitation du loyer à une majoration de 10% du loyer médian (et non 20%) dans certaines zones au sein d’un même territoire si les loyers médians y sont élevés
- La mise en cohérence avec l’évolution des loyers selon l’IRL : celle-ci ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré, et ne s’appliquera que sur le loyer de base (et non sur le complément).
Une avancée pour les victimes de congés vente ou reprise
Si elle est adoptée en l’état, la loi présente également un avantage pour les locataires victimes de congés locatifs (congés pour vente ou pour reprise) : le locataire pourra entre 3 et 6 mois après la fin de son bail demander à son bailleur de prouver que la vente ou la reprise du logement n’est pas factice. Celui-ci aura 30 jours pour fournir les documents, faute de quoi le locataire pourra saisir le juge.
Cette disposition serait une véritable avancée pour encadrer davantage les congés locatifs factices dont sont victimes de nombreux locataires au Pays Basque.
Bas les masques
Les débats dans l’hémicycle ont permis de faire tomber les masques. L’ancien Ministre du logement, Guillaume Kasbarian, partisan de la loi de l’offre et de la demande plutôt que de la régulation, s’y est farouchement opposé, portant plusieurs amendements dont un visant à supprimer le dispositif. La position du gouvernement a été également particulièrement préoccupante : le Ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est dit défavorable à la loi, estimant préférable de s’en remettre au rapport des économistes commandé par le Premier Ministre et attendu pour le printemps…soit des délais très courts par rapport à l’urgence.
Une fois de plus, le débat sur l’encadrement des loyers a permis de montrer le vrai visage du Rassemblement national. Loin de défendre les milieux populaires, comme ils le prétendent, ceux-ci se rangent systématiquement du côté des lobbies et des multipropriétaires : amendement visant la suppression pure et simple du dispositif, amendement s’opposant à la limitation du montant du complément de loyer, amendement s’opposant au doublement des amendes.
Transformer l’essai
Dans cette course contre la montre avant l’expiration de l’expérimentation, Alda appelle à présent les Sénateurs (et notamment Mme Espagnac, M. Brisson et Mme Saint-Pé) à ce que le texte puisse être inscrit et examiné au plus vite au Sénat.
Ce sera l’opportunité de poursuivre la transformation des enseignements du terrain en améliorations concrètes du dispositif : durcir les conditions d’application des compléments de loyer, rendre obligatoire l’intervention de l’autorité publique ou encore renforcer les dispositions pour limiter les congés représailles.
Alda suivra avec vigilance la suite des débats et se mobilisera pour défendre un encadrement des loyers qui permet de protéger le droit de vivre et se loger au Pays !