Étudiants ou travailleurs mobiles : les baux détournés
Depuis 1989, la loi est claire: un bail locatif a une durée minimum de 12 mois (renouvelable par tacite reconduction) lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, et de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un logement nu. Il existe deux dérogations : le bail étudiant, d’une durée de 9 mois, et le « bail mobilité» créé en 2018. Surnommé «bail Macron», il contribue à la libéralisation du logement en donnant plus de flexibilité au propriétaire. D’une durée de 1 à 10 mois, il doit s’adresser uniquement aux locataires en situation de mobilité (formation professionnelle, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, études supérieures, stages, etc). Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de demander de dépôt de garantie (caution). Evidemment, dans un cas comme dans l’autre, il est interdit de louer à un travailleur en CDI. Oui, mais voilà, ces baux de courte durée sont bien pratiques pour qui veut avoir le champ libre à la belle saison afin de louer son logement en meublé de tourisme.
Des mois d’enquête
Après avoir identifié sur le site d’annonces en ligne Le Bon Coin les annonces proposant des baux mobilité ou étudiants, des membres d’Alda sont entrés en contact avec les propriétaires en se présentant comme des locataires potentiels. Dès le premier message, et sans aucune ambiguïté, ils annonçaient qu’ils étaient des travailleurs en CDI (donc non éligibles à ce type de baux). Cette opération de «testing» à grande échelle a été menée sur 11 communes de la zone tendue du Pays Basque, (Anglet, Arcangues, Ascain, Bayonne, Bassussarry, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz).
Fraudes à tous les étages
Sur les 360 annonces examinées, 190 annonceurs étaient prêts à commettre au moins un type de fraude, sans compter ceux qui en cumulaient plusieurs. 50% de ces fraudes concerne l’attribution d’un bail mobilité ou étudiant à des travailleurs en CDI. Le 2ème motif de fraude porte sur la demande d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité (21,6%). Les autres portaient sur la durée des baux ou les charges.
Jeu dangereux
Ce type de pratiques malhonnêtes contribue à aggraver la crise du logement qui frappe durement le Pays Basque : combien de personnes vont être obligées, cette année encore, de quitter leur logement pour la période estivale et d’aller se loger sur le canapé d’un proche ou au camping ? Leurs propriétaires jouent un jeu dangereux et se mettent doublement dans l’illégalité : en proposant des baux frauduleux, et en violant le règlement de compensation s’ils mettent le logement en location saisonnière sans autorisation de changement d’usage. Vous êtes vous-mêmes victime d’un bail frauduleux de ce type ? Des solutions existent pour vous permettre de rester dans votre logement et de faire valoir vos droits. N’hésitez pas à contacter au plus vite Alda qui vous accompagnera dans vos démarches.