Depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers pour la zone tendue du Pays Basque, le 25 novembre 2024, les locataires peuvent engager des démarches pour faire diminuer leur loyer si celui-ci dépasse les montants fixés par arrêté préfectoral.
Une Commission obligatoire…à Pau !
Lorsque les négociations directes avec le propriétaire ne fonctionnent pas, les locataires doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation, passage obligatoire pour un certain nombre de litiges. Sauf que celle-ci siège à Pau (où il n’y a pas l’encadrement des loyers 🙃). Alda, qui a déjà accompagné en 8 mois plus d’une centaine de locataires pouvant prétendre à une diminution de loyers, a alerté dès novembre 2024 sur les freins que représentait un tel éloignement géographique. Alors qu’il est déjà difficile pour un locataire de passer le cap et d’engager des démarches pour faire défendre ses droits, le fait de dépenser des frais en transport et de devoir prendre du temps pour se rendre à Pau peut devenir complètement dissuasif ! Or, l’encadrement des loyers sur la zone tendue du Pays Basque va augmenter le nombre de saisines de la CDC, puisqu’elle est obligatoire. Rien que vendredi dernier, en pleines fêtes de Bayonne, ce ne sont pas moins de 3 personnes accompagnées par une bénévole d’Alda qui ont dû faire le déplacement jusqu’à Pau pour faire valoir leurs droits !
Le gouvernement reconnaît le problème
Interpellés par Alda, les 3 députés du territoire (Colette Capdevielle, Peio Dufau, Iñaki Echaniz) avaient évoqué le sujet avec la Ministre du logement, Valérie Létard. La députée de la 5é circonscription, Colette Capdevielle, avait saisi le gouvernement le 4 février par une question écrite, dont la réponse a été publiée ce 1er juillet.
Bonne nouvelle : celui-ci reconnaît les difficultés pour les habitants du Pays Basque : “l’implantation de la CDC au chef-lieu du département est courante, mais peut parfois représenter une contrainte importante en termes de distance et de coûts de déplacement pour les habitants du département qui en sont éloignés, comme c’est le cas des habitants du Pays basque. Aussi des travaux sont-ils en cours avec les secrétariats des CDC pour trouver des solutions d’organisation plus souples par exemple la délocalisation de certaines séances ou encore l’organisation de séances à distance, afin de mieux répondre aux besoins des usagers.”
Que fera le Préfet ?
Si le gouvernement reconnaît bien l’enjeu, la balle est maintenant dans le camp du Préfet, comme l’assure le gouvernement : “ Aussi, les modalités d’organisation de ces commissions locales (possibilité de participation à distance, tenue des commissions dans différentes communes à tour de rôle, etc.) sont du ressort du Préfet de département qui pilote les CDC.”
Alda espère ainsi que ce message clair sera entendu par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, afin que les habitants du Pays Basque puissent avoir un accès équitable aux outils leur permettant de se défendre !
L’association continue, quant à elle, d’offrir un soutien à tous les locataires qui souhaiteraient être accompagnés dans leurs démarches pour faire respecter l’encadrement des loyers. Vous êtes locataire et votre loyer dépasse le montant autorisé, ou vous vous apprêtez à signer un bail qui ne respecte pas l’arrêté ? N’hésitez pas à nous contacter :
Pour soutenir nos actions en devenant adhérent : https://www.alda.eus/adherer/
Pour vérifier si votre loyer n’est pas trop cher : https://encadrement-loyers.fr/