Hendaye, le mardi 20 mai 2025 – Alda est de nouveau passée à l’action ce mardi 20 mai à Hendaye pour dénoncer les pratiques illégales d’un propriétaire ayant fait signer un bail frauduleux à un travailleur en CDI afin de faire de la location saisonnière à la période estivale, qui plus est sans autorisation de changement d’usage. Le couple de propriétaires, dont le mari est un ancien arbitre de rugby professionnel, a été sanctionné par les 31 militants d’Alda qui lui ont attribué un carton rouge et ont annoncé occuper le logement jusqu’à ce que celui-ci mette fin à sa location illégale.
Bail frauduleux : un travailleur en CDI à la rue
L’appartement du 9 rue du Pont à Hendaye a été loué le 17 novembre 2024 à un locataire en CDI. Séparé de sa compagne et papa d’une petite fille de 4 ans de laquelle il ne souhaite pas s’éloigner, il peine à trouver à se loger : il finit par accepter ce T2 de 35 m2 malgré les conditions abusives. En effet, le contrat de location fait état d’une fin de bail au 31 mai 2025, soit un bail d’une durée totale de 6 mois, ce qui est illégal pour un contrat meublé de ce type. Ce travailleur, en CDI, n’aurait pas non plus été éligible à un bail mobilité (qui autorise la location sur des durées inférieures à 12 mois mais est réservé aux travailleurs mobiles).
Afin d’offrir de meilleures conditions d’accueil à sa petite fille, ce locataire multiplie les démarches : demande de logement social, recherches dans le parc privé, sans succès. Lorsqu’il demande à son propriétaire s’il peut prolonger son bail, lui qui s’est toujours acquitté des 550 € mensuels demandés, ce dernier lui répond que le logement est occupé pendant l’été, et notamment “loué par des proches”. En mars, le locataire croit trouver une solution de relogement : il dépose alors son préavis pour le 2 mai 2025, quitte l’appartement, mais sa solution de relogement tombant à l’eau, il finit par aller vivre au camping.
Les règles, ça n’est pas que sur le terrain
Même si c’est le nom de son épouse qui apparaît sur le bail, l’interlocuteur principal et gestionnaire du logement est le mari, un ancien joueur de rugby professionnel et arbitre. Multi-propriétaire, le couple ne dispose d’aucune autorisation de changement d’usage pour la mise en location de cet appartement en meublé de tourisme, pourtant ouvert à la réservation sur plusieurs périodes pendant l’été. Alda a d’ailleurs pu faire le test et réserver une nuitée.
“ Les propriétaires se mettent dans l’illégalité la plus totale et enfreignent la législation à plusieurs reprises : ils imposent un contrat de bail frauduleux à leur locataire afin de pouvoir louer leur bien en location saisonnière les mois d’été alors qu’ils ne disposent pas d’autorisation pour le faire. Ils violent ainsi le règlement de compensation en vigueur sur toute la zone tendue et s’exposent à 100 000 € d’amende et à devoir remettre le logement en location à l’année, sous peine d’astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré (1), soit 35 000 € par jour. À cause de ces pratiques illégales, un travailleur, père de famille, est obligé de vivre au camping cet été. Le Maire d’Hendaye Kotte Ecenarro s’est encore prononcé la semaine dernière au JT de TF1 contre la réglementation encadrant Airbnb, argumentant que cela porte préjudice au commerce local. Il y a au moins une activité commerciale qui tire profit des meublés de tourisme : les campings qui accueillent les travailleurs victimes de baux illégaux !” constate Xabi Beaucoueste, porte-parole d’Alda et membre de la commission Batailles du quotidien d’Hendaye.
Traque aux fraudes et respect de la compensation
Les militants d’Alda ont payé 85 euros pour rentrer dans ce logement que ses propriétaires n’avaient pourtant aucun droit de louer en meublé de tourisme sans satisfaire à l’obligation de compensation. Ils considèrent donc que cela entraîne le basculement de la location de courte durée vers le régime de résidence principale et que l’encaissement des 85 euros accompagné de la remise des clefs du logement vaut pour bail verbal (d’une durée de 3 ans, donc, comme dans le cas de tous les baux verbaux, que l’appartement soit meublé ou non).
L’association de défense des locataires exige le retrait immédiat de l’annonce sur les plateformes où elle est mise en ligne (site de Caporizon, Airbnb, Gîtes.fr, Rentbyowner, Via Michelin, Booking) et exige des propriétaires un retour du logement en location à l’année. Elle a immédiatement signalé la fraude au service du changement d’usage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi qu’au Comité de lutte contre les baux frauduleux. Elle exige également la restitution immédiate du dépôt de garantie dû au locataire lésé.
Apéro de soutien ce mercredi 21 mai 2025
Alda invite toutes les personnes soutenant son action et ses demandes à passer discuter avec l’association autour d’un verre ce mercredi à 19H00 devant le logement occupé.
Ensemble, faisons respecter la compensation et défendons les logements habités à l’année !
Contre ceux qui violent la compensation : mobilisation, occupation et sanctions !
Des logements pour habiter, pas pour spéculer !
1 (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 324-1-1, V., alinéa 1er du code du tourisme).