Ce samedi, les élus du Conseil communautaire devront se prononcer sur une Convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) et la Direction départementale des finances publiques (DDFIP). On t’explique ce qui se joue.
▶️ Depuis plusieurs années, on observe un nouveau type de fraude : les fausses déclarations de résidences secondaires en résidences principales. Selon la CAPB, cela concernerait 5000 logements. Un chiffre considérable.
Les conséquences collectives sont importantes parce que ces fausses déclarations permettent aux propriétaires de ces résidences secondaires :
- d’échapper à la taxe d’habitation (qui n’est plus appliquée sur les résidences principales mais maintenue sur les résidences secondaires)
- d’échapper à la taxation sur la plus-value en cas de revente des résidences secondaires (car il n’y a pas de taxe à la plus-value de revente d’une résidence principale)
- de continuer de louer en Airbnb sans compenser puisqu’il est possible de louer sa résidence principale 120 jours par an en Airbnb alors qu’il est obligatoire de compenser la mise en location de sa résidence secondaire (sauf exceptions).
Bref : une vraie logique de fuite devant l’impôt pour la poursuite de son intérêt personnel. Cela crée un problème majeur aux collectivités qui voient leurs recettes fiscales diminuer.
🔴 Certains utilisent ces fraudes comme argument pour critiquer le règlement de compensation, mis en place pour stopper la transformation des logements en Airbnb permanent. Une posture plus que malhonnête puisque :
- quand une loi n’est pas respectée, on n’annule pas la loi… on poursuit les fraudeurs !
- le phénomène n’existe pas qu’au Pays Basque, il s’observe aussi dans des territoires où il n’y a pas la compensation
- ce phénomène a été accentué par la suppression de la taxe d’habitation par Macron, qui permettait autrefois aux communes d’avoir des indicateurs clairs sur qui habitait leur territoire. Or, aujourd’hui, seule la plateforme “Gérer mon patrimoine immobilier” permet de collecter cette donnée, mais elle est gérée par la Direction générale des Finances publiques
Si les amendements du député Peio Dufau pour enrayer ces fraudes n’ont pas été validés à l’Assemblée nationale, en revanche la convention de partenariat entre la CAPB et les services fiscaux, qui sera débattue ce samedi en conseil communautaire, devrait permettre de faciliter les échanges de données et permettre aux communes du Pays Basque de renforcer la lutte contre les fraudes à la résidence principale.
Un autre outil pourrait être bien utile également : passer de 120 à 90 nuitées autorisées pour mettre sa résidence principale en location sur Airbnb. Une façon de rendre la fraude encore moins lucrative, et une mesure simple et concrète que peuvent voter toutes les communes déterminées à agir pour le droit de vivre et se loger au Pays !