L’encadrement renforcé des loyers est entré en vigueur sur la zone tendue du Pays Basque il y a précisément un an, le 25 novembre 2024. Au total, les locataires suivis par Alda ont économisé 45 500 €, soit 2 394 € par an par logement. Une mesure profondément sociale qui permet de stopper la flambée des prix des loyers, et pour laquelle Alda se mobilise afin d’obtenir sa prolongation.
45 500 € économisés !
Depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers il y a un an, l’association de défense des locataires Alda a été sollicitée dans plus de 144 situations. 19 d’entre elles ont déjà abouti à une diminution de loyer (1), permettant aux locataires d’économiser 45 500 € de loyer à l’année, soit 2 394 € par logement (ce qui est plus que la moyenne nationale). Une vraie économie concrète pour tous les locataires aux revenus modestes, et qui prouve que les loyers trop élevés ne sont pas une fatalité.
Stopper l’envolée des loyers était une nécessité au Pays Basque : selon les derniers chiffres de l’Observatoire des loyers publiés en novembre 2025 et portant sur l’année 2024, le loyer médian dans la zone 1 du Pays Basque(12,8 €/m²) est au-dessus de celui de Lyon (12,7 €/m²) et presque aussi élevé que le loyer médian de Marseille (13 €/m²), qui sont pourtant les 3è et 2è villes de France ! Avec un niveau de vie plus bas, les locataires du Pays Basque se retrouvent face à deux voies sans issue : des loyers trop chers et une offre de logements trop faible dans le parc privé, et un parc social saturé en raison d’un très grand nombre de demandes et de trop peu de places.
Plus de contrôle, plus de sanctions
Comme permet de le constater cette première année de pratique, la majorité des situations se résout à l’amiable : les propriétaires, informés du loyer illégal qu’ils demandent, se régularisent. Alda rappelle à tous les locataires de ne pas hésiter à se faire accompagner dans leurs démarches, et ce dès la demande à l’amiable, afin d’être au mieux informés de leurs droits : 07 77 88 89 23, info@alda.eus.
L’association de défense des locataires rappelle aussi que, pour que l’encadrement des loyers soit pleinement efficace au Pays Basque, il doit être respecté. Or, selon le 5e baromètre de la Fondation pour le Logement publié en septembre 2025, encore 38 % des annonces en ligne au Pays Basque dépasseraient les plafonds. Si le chiffre tend à diminuer, un travail de communication, de poursuites et de sanctions de la part des autorités publiques est nécessaire.
Alda appelle notamment la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques à poursuivre systématiquement les propriétaires fraudeurs qui lui sont signalés et ce sans attendre que les locataires soient allés au bout de leurs démarches, comme le pratiquent d’autres Préfectures en France, afin d’éviter d’éventuelles pressions ou intimidations de la part de certains propriétaires malhonnêtes.
Encadrés un jour, encadrés toujours
Ce bilan positif de la première année d’expérimentation au Pays Basque rejoint celui tiré par les collectivités et associations où s’applique l’encadrement des loyers depuis plus longtemps. Cependant, malgré son efficacité, ce dispositif expérimental à l’échelle hexagonale est aujourd’hui directement menacé : il prend fin en novembre 2026 et, si aucune décision gouvernementale ou législative ne vient acter sa pérennisation, pourrait disparaître.
Alda plaide à toutes les échelles (élus du territoires, cabinet de l’ancienne Ministre du Logement Valérie Létard, audition dans le cadre de la mission flash portée par Echaniz-Le Meur, audition par la mission ministérielle d’évaluation de l’encadrement des loyers, audition à l’Assemblée nationale) pour que l’encadrement des loyers soit non seulement pérennisé mais également amélioré. Avec la Fondation pour le Logement des défavorisés ou l’association Bail, elle se mobilise actuellement en vue de la discussion de la Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, portée par le député Iñaki Echaniz, et qui devrait être discutée le 3 décembre en commission et le 11 décembre à l’Assemblée nationale.
(1) Une grande majorité des situations de renouvellement sont en attente puisque les locataires doivent attendre la date d’échéance du bail pour que s’applique le bon loyer.