En juillet, plusieurs personnes accompagnées par Alda sont passées devant les juges et ont obtenu gain de cause. Des décisions positives qui rappellent aux propriétaires voyous qu’il n’y a pas d’impunité !
Un bail à l’année
Vous vous souvenez de Fouad et Farida*, qui vivaient à 4 dans un appartement de 33 m² avec un bail mobilité frauduleux, et chez qui le propriétaire s’était introduit par la fenêtre, avait retiré les serrures et intimidé Farida, alors enceinte, pour les faire partir ? Bonne nouvelle : le juge a requalifié le bail mobilité en bail à l’année ! Et la famille s’est agrandie d’une petite fille qui va pouvoir dormir tranquillement avec un toit sur la tête.
Congé pour vente annulé
Alicia*, 64 ans, est dans son logement depuis 2018, à Ainhoa, avec un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. En situation de handicap, le ciel lui tombe sur la tête lorsqu’elle reçoit un congé pour vente en mars 2024. Dans son immeuble, qui compte 12 logements, tous les locataires sont touchés. Mais avec la pénurie de logements, comment trouver à se reloger dans un logement adapté à Ainhoa ? Comme le veut la loi, le congé pour vente indique une proposition d’achat à 186 000 €. Demandeuse de logement social depuis fin 2023, Alicia cherche activement à se reloger, sans succès. Sa demande DALO est refusée : en effet, les DALO sont conditionnés à la délivrance de décision d’expulsion par le tribunal, ce qui n’était pas encore son cas.
Alda se mobilise régulièrement pour remédier à cette absurdité, qui pousse à des situations de non-sens, l’intérêt des locataires étant de rester dans leur logement pour pouvoir bénéficier de la décision d’expulsion leur permettant d’exercer ce recours DALO.
N’ayant pas trouvé à se reloger, Alicia est assignée au tribunal, où elle est accompagnée par Alda et Maître Xantiana Cachenaut .
La décision tombe : le juge annule le congé-vente car le montant de mise en vente de l’appartement n’est pas le même que l’offre d’achat faite au locataire, ce qui n’est pas légal ! Le jugement est exécutoire malgré un éventuel appel. *Prénoms modifiés
Fenêtre réparée… 347€ économisés
Il y a quelques mois, la fenêtre de la chambre de Daniel* se casse, à cause d’un défaut de fabrication du système de fermeture (la crémone). Une société mandatée par les HLM intervient et répare le système, qui casse de nouveau peu après. La société envoie au locataire la facture d’un montant de 347€.
Mais Daniel hésite à régler la facture : il y a visiblement un défaut de fabrication de la fenêtre, qui n’est donc pas de son fait. Or il ne peut pas se permettre de payer une telle somme à chaque fois que la crémone recasse ! Problème : les HLM, eux, refusent d’intervenir pour la deuxième intervention tant que la facture n’est pas réglée.
Avec le soutien d’Alda, Daniel a obtenu gain de cause : les HLM ont reconnu que la réparation de la crémone était à la charge du bailleur, et non du locataire. Elle a été réparée sans que Daniel n’ait eu à payer : 347 € qui ne seront pas jetés par les fenêtres !
*Le prénom a été changé
Rubrique : Le chiffre du mois : 38 %
C’est la proportion d’annonces qui dépassent le montant maximum des loyers autorisé au Pays Basque. C’est encore trop élevé, mais, bonne nouvelle, c’est 5,5 points de moins qu’en novembre 2024, lorsque l’encadrement des loyers a été mis en vigueur (43,5 % des annonces étaient au-dessus des plafonds). Signe que la mobilisation paye !
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