Bayonne, le 15 juin 2026 – Alors qu’Alda a soutenu depuis près de 5 ans plus de 5 000 personnes dans leurs problèmes du quotidien et contribué à faire évoluer la législation et respecter le droit, le Préfet Jean-Marie Girier refuse d’accorder à l’association son agrément de défense des consommateurs. Une décision politique injuste qui prive les habitants du Pays Basque d’un outil clé et bafoue des années d’acquis pour le droit de vivre et se loger au Pays.
Un agrément pour représenter des intérêts collectifs
Le 8 août 2025, Alda adressait sa demande d’agrément “association de défense des consommateurs” auprès des services de la Préfecture, agrément qui permet de défendre en justice les intérêts collectifs des consommateurs, par exemple en se constituant partie civile contre une agence ou une entreprise frauduleuse.
Pour Alda, cet agrément venait entériner une situation de fait : depuis sa création en octobre 2020, l’association a soutenu plus de 5 000 personnes sur le territoire. Chaque semaine, 450 dossiers ouverts sont pris en charge par des équipes de bénévoles répartis entre Bayonne, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye, proposant des accompagnement administratifs, techniques ou juridiques sur plusieurs semaines voire des années pour des problèmes relevant du logement mais également de tous les aspects de la vie quotidienne, hors monde du travail (consommation, assurances, etc). L’association a d’ailleurs déjà été reconnue partie civile à deux reprises dans les procès contre l’agence Homies Holidays.
Pourtant, plus de 6 mois après sa demande, Alda a reçu la réponse du Préfet Jean-Marie Girier, en poste depuis novembre 2024 : celui-ci rejette la demande d’agrément, estimant que “les modes d’actions entrepris dans certains cas, qui consistent à dénoncer publiquement des agences ou des propriétaires en occupant de force des lieux privés ou en organisant des manifestations ou occupations de la voie publique non-déclarées ne paraissent pas compatibles avec les principes de l’engagement républicain.”
5 ans d’engagements pour faire respecter le droit
“Le Préfet a visiblement la mémoire courte car les mêmes actions qu’il critique aujourd’hui sont celles qui ont permis de faire respecter le droit au logement ces dernières années voire même de faire évoluer la législation !” remarque Ainize Butron, co-présidente d’Alda.
C’est Alda qui, au printemps 2021, met sur la place publique le problème de la transformation des logements en Airbnb permanents en chiffrant le phénomène et en menant une série d’actions et de mobilisations dénonçant les Airbnb frauduleux, et qui propose en parallèle son expertise pour faire évoluer la réglementation, contribuant à la mise en place par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un règlement de compensation ambitieux voté à une très large majorité par l’ensemble des élus.
C’est aussi Alda qui, en 2022, identifie le phénomène massif des baux frauduleux dont sont victimes les locataires au Pays Basque, où certains propriétaires et agences malhonnêtes pensent pouvoir profiter d’une situation d’impunité : l’association mène une série d’actions, parmi lesquelles celle dénonçant l’agence Homies Holidays (qui sera condamnée en deuxième instance en mars 2026) ou bien celle alertant la sous-préfecture de Bayonne sur la multiplication des baux frauduleux en mai 2022… action qui donnera lieu quelques semaines après à une rencontre entre des représentants d’Alda et le Préfet Spitz, à Pau, celui-ci annonçant en août de la même année la création d’un Comité de lutte contre les baux frauduleux pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales. Depuis, Alda contribue régulièrement à l’activité de ce comité en lui signalant une grande partie des situations traitées.
C’est aussi Alda qui se mobilise pour dénoncer les fraudes à la législation en vigueur : propriétaires fraudant le règlement de compensation, l’encadrement simple et renforcé des loyers, et tous les aspects relevant du droit au logement.
Enfin, ces actions que le Préfet critique n’ont pas empêché Alda d’être identifiée comme un interlocuteur respecté, respectable et crédible aux yeux de différents représentants de l’Etat, élus, et institutions diverses, bien au contraire : Alda est régulièrement sollicitée pour son expertise, fréquemment auditionnée sur plusieurs textes législatifs par le Parlement français, et même par le Parlement européen, participe à différentes instances de concertation et de représentation (Conférence intercommunale pour le logement, comité partenarial du Plan local de l’Habitat, conseil consultatif de l’observatoire des loyers – dont elle vient d’avoir la Présidence, etc), ou bien siège aux Conseils d’administration d’Habitat Sud Atlantic et Office 64.
Recours
Refuser à Alda d’ester en justice pour défendre des locataires ou consommateurs lésés est une décision qui porte préjudice à la défense des droits des habitants des quartiers et milieux populaires du Pays Basque. De la part du Préfet connu pour avoir tenté de retirer des subventions à l’association Alternatiba qui organisait des formations à la désobéissance civile à Poitiers lorsqu’il était Préfet du département de la Vienne, cela semble relever plus de la posture idéologique que d’un véritable souci de l’ordre public. “Au Pays Basque, ceux qui troublent l’ordre public, ce sont les marchands de sommeil et charlatans qui imposent à des milliers de locataires des conditions de logement indignes et profitent de la situation de tension du logement.” souligne Malika Peyraut, co-présidente d’Alda.
Alda a ainsi déposé un recours gracieux, observant notamment que l’administration lui a notifié la décision hors délai, le 9 février, et par simple courrier sans accusé de réception, ce qui équivaut techniquement à un accord tacite d’agrément. Face au rejet de ce recours, lors duquel le Préfet ne justifie pas davantage sa position, Alda envisage de saisir le Tribunal administratif.
L’association alerte sur une véritable stigmatisation des mobilisations de la société civile et appelle à protéger et défendre les libertés associatives menacées par des interprétations discrétionnaires du “contrat d’engagement républicain” (CER). Des décisions récentes du Tribunal administratif de Poitiers ou, début juin, du tribunal administratif de Lyon, ont d’ailleurs remis en cause les interprétations abusives du CER pour sanctionner les pratiques des associations.