À l’occasion de la présentation en commission des affaires économiques des conclusions de la mission flash d’information pilotée par les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur portant sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, Alda se félicite de la volonté transpartisane de pérenniser l’encadrement des loyers et appelle à tirer les leçons de cette loi.
Pérenniser et élargir
Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi ELAN s’achève en novembre 2026, la mission flash des députés Echaniz (PS) et Le Meur (Ensemble pour la République) établit un certain nombre de conclusions nécessaires pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une mesure d’intérêt général luttant contre la flambée des prix dans les territoires en forte tension :
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la reconnaissance de la nécessité de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers
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l’éligibilité de toutes les communes dotées de la taxe sur les logements vacants, qui facilitera les possibilités d’application pour les communes concernées volontaires
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la possibilité pour les collectivités de percevoir les amendes, ce qui les incitera à endosser la responsabilité du contrôle
Tirer les leçons de l’expérimentation
Alda se félicite de ce que les députés formulent plusieurs propositions s’appuyant sur les retours d’expérience de plusieurs années d’expérimentation afin de pallier à certaines failles du dispositif :
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doublement des amendes afin qu’elles soient réellement dissuasives ( 10 000 € pour les personnes physiques et 30 000 € pour les personnes morales),
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lutter contre les faux baux civils utilisés pour contourner l’encadrement, en introduisant la possibilité de contrôler les loyers sans attendre la requalification du contrat par le juge,
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élargir la possibilité de contester le complément de loyer au-delà de 3 mois
Il est intéressant de noter que plusieurs problématiques concrètes, vécues par les locataires, ont été reconnues : les congés représailles (congés vente ou reprise) que craignent les locataires au moment d’entamer les démarches, notamment dans les cas de meublés, les pratiques abusives liées au “coliving” (pour lequel une définition claire devrait être établie) ou aux colocations (comme Alda l’a d’ailleurs illustré très récemment).
Renverser la responsabilité
Alda, qui en 10 mois a accompagné plus de 110 personnes et familles dans leurs démarches pour diminuer leurs loyers, rappelle la nécessité de faire basculer la responsabilité des poursuites afin d’assainir les rapports entre les locataires et leurs bailleurs. En effet, aujourd’hui les actions en diminution sont encore bien trop souvent menées exclusivement à l’initiative des locataires, les exposant dans de nombreux cas à des menaces de la part de leurs propriétaires. Pourtant, la loi actuelle prévoit, dans son alinéa 7, la possibilité pour l’autorité compétente d’enclencher ces poursuites dans le cas du dépassement du loyer de référence majoré. Une possibilité qui devrait être systématisée et élargie à plusieurs cas de figure (absence de justification du complément de loyer, augmentation illégale entre deux locations, bail civil frauduleux, etc).
Maintenir la possibilité d’enclencher ces procédures pendant les 3 ans suivant la signature du bail, comme le veut le régime de droit commun, est une garantie pour le bon exercice de ces droits.
Encadrer le complément de loyer
Au Pays Basque, comme ailleurs, certains propriétaires fraudeurs n’hésitent pas à dévoyer le principe du complément de loyer, trop flou et insuffisamment encadré : proposition de complément de loyer faite après une demande en diminution de loyer, justifications fallacieuses pour attester des caractéristiques dites excetpionnelles du logement, etc. Les critères d’exclusion automatique du complément de loyer dans un certain nombre de cas de figure (DPE F ou G, traces d’humidité, vis-à-vis de moins de 10 mètres, etc) sont des acquis importants pour permettre d’exclure de facto des compléments de loyer abusifs, et doivent être complétés.
Une limitation stricte du niveau du complément de loyer (+20% du loyer de référence majoré) permettrait également de juguler les abus. Enfin, c’est au propriétaire de devoir prouver et justifier les caractéristiques exceptionnelles justifiant son complément de loyer.
Conférence à Auzolan le samedi 11 octobre prochain
Alda donne rendez-vous à toutes celles et ceux qui s’intéressent au futur de cette mesure d’intérêt général au Pays basque le samedi 11 octobre prochain à l’occasion d’Auzolan – Journée du droit au logement, et notamment de la conférence “Plafonnés un jour, plafonnés toujours” qui se tiendra de 16h45 à 18h45 en présence de plusieurs personnalités (Iñaki Echaniz, Barbara Gomes élue de Paris en charge de l’encadrement des loyers, Aurélie Trouvé présidente de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de la CAPB).